Dernière mise à jour :  06 décembre 2022

1. Objet et champ contractuel

1.1. JE ME FORME, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 908 254 592, dont le siège social est situé au 9 rue de Condé, bureau n°3, 33000 Bordeaux, représentée par Monsieur Thomas GINESTE en sa qualité de Président, est un Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75 331 277 233 00011 auprès du préfet de la région Ile-de-France.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle (ci-après « Formation(s) »), proposées par la SAS JE ME FORME (ci-après « l’Organisme de formation ») notamment via le site Internet : www.jemeforme.io. 

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve à la signature de la validation de la commande.

Les CGV applicables sont celles qui ont été portées à la connaissance de l’acheteur sur le site Internet et qui ont été acceptées au moment de la commande.

1.3. Des conditions particulières peuvent être convenues dans un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle, voire un bon de commande. 

En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

2. Définitions

L’Organisme de formation : désigne la SAS JE ME FORME.

Le Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète une prestation de formation professionnelle auprès de l’Organisme de formation.

Le Stagiaire : désigne toute personne physique qui bénéficie d’une prestation de formation professionnelle dispensée par l’Organisme de formation, qui que soit l’acheteur, lui-même en qualité de candidat à titre individuel finançant la formation sur ses deniers personnels ou son entreprise employeur, et quel que soit son mode de financement ;

L’Entreprise employeur : désigne toute personne morale qui achète une prestation de formation professionnelle auprès de l’Organisme de formation à destination d’un ou plusieurs de ses salariés.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L’accès au site Internet est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les offres et les prix contenus dans les plaquettes et autres documents commerciaux sont mis à jour régulièrement et accessibles sur le site Internet.

3.3. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prise en compte des inscriptions

4.1. Pour les entreprises : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et d’autre part du paiement du montant fixé dans la convention de formation ou le bon de commande signé.

4.2. Pour les stagiaires, candidats à titre individuel finançant la formation sur leurs deniers personnels : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et après versement de l’acompte de 30 % maximum, le cas échéant. 

Il est précisé que les personnes physiques disposent d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de contrat, celui-ci est de 14 jours lorsque contrat est conclu à distance. 

5. Commande

5.1. Conformément aux dispositions du code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.2. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site Internet : www.jemeforme.io. Les prix des formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous les documents communiqués ou mis à disposition sur notre site Internet.

6.2. Les contrats de formation professionnelle, les conventions de formation professionnelle et/ou les bons de commande sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et, le cas échéant, des spécificités de l’action.

6.3. Le prix applicable est celui qui est indiqué dans la convention de formation professionnelle, le bon de commande et/ou le contrat de formation professionnelle.  

6.4. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation professionnelle, le bon de commande et/ou le contrat de formation professionnelle. 

6.5. Avant le début de toute action de formation, un acompte peut être exigé aux termes de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de formation professionnelle, cet acompte ne saurait excéder 30 % du prix TTC de la formation et ne pourra être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation susvisé..

7. Prise   en charge par un organisme financeur

7.1. Lorsque le prix de l’action de formation est pris en charge par un organisme financeur (notamment : OPCO, Pôle Emploi, etc.), le client s’engage à :

• Procéder à la demande de prise en charge avant le début de la formation ;
• S’assurer du bienfondé de cette demande ;
• Informer l’Organisme de formation dès la transmission de la demande de prise en charge à l’Organisme financeur ;

Porter à la connaissance de l’Organisme de formation les informations relatives à l’Organisme financeur, notamment sa raison sociale et son adresse, afin que l’Organisme de formation puisse établir la facture adéquate. 

7.2. Lorsque l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au Client. 

En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le client reste débiteur du reliquat qui lui est facturé.

7.3. Lorsque l’Organisme financeur refuse de régler le prix de la formation en raison d’un défaut d’assiduité, d’un abandon ou pour une raison imputable au Client, le Client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. Règlement intérieur et responsabilité 

8.1. Toute inscription à une action de formation implique le respect par le Stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance avant le début de la formation.

Celui-ci lui est communiqué par son entreprise employeur si cette dernière a procédé à son inscription. Il est annexé au contrat de formation professionnelle lorsque le stagiaire s’inscrit en tant que candidat à titre individuel finançant la formation sur ses propres deniers. 

8.2. Il appartient au Stagiaire de vérifier qu’il dispose d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité lors de la réalisation de sa formation.

Dans l’hypothèse où le Stagiaire serait inscrit par son Entreprise employeur, cette dernière s’engage à informer son salarié de la nécessité de détenir une telle assurance. 

9. Convocation  et Certificat de réalisation

9.1. Une convocation indiquant le lieu exact en cas de formation réalisée en présentiel, les modalités d’accès à la formation en distanciel ,les horaires de la formation ainsi que le nom et les coordonnées des formateurs est adressée à chaque Stagiaire au plus tard la veille du début de l’action de formation. 

9.2. Un certificat de réalisation, établi conformément aux modalités de suivi de la formation, est adressée au Stagiaire et aux financeurs (entreprise employeur, OPCO, Pôle Emploi, etc.), le cas échéant après chaque formation.

10. Annulation – Report – Cessation anticipée – Absences 

9.1. Annulation tardive par une entreprise ayant conclu une convention de formation professionnelle  

En cas d’annulation tardive par le Client, une indemnité à titre de dédit commercial sera due à l’Organisme de formation dans les conditions suivantes :

• Lorsque report ou l’annulation est communiqué entre 15 et 30 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant total HT de la formation sera facturé au Client ;
• Lorsque report ou l’annulation est communiqué moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du montant total HT de la formation sera facturé au Client.

Le remplacement d’un ou plusieurs stagiaires est admis à tout moment, sans indemnités, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.9.2. Annulation tardive par un stagiaire candidat à titre individuel finançant sa formation sur ses deniers personnels et ayant conclu un contrat de formation professionnelle

Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation. 

Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, et à l’issue du délai de rétractation susvisé, donne lieu à la facturation de frais d’annulation d’un montant égal à 100 % du prix de la formation indiquée dans le contrat de formation professionnelle.  

9.3. Absences – Abandon en cours de formation par le Stagiaire

En cas d’absences en cours de formation par le Stagiaire, celles-ci seront facturées à titre de dédit commercial. 

En cas d’abandon en cours de formation par le Stagiaire, une indemnité à titre de dédit commercial correspondant au montant total de la formation restant dû sera facturé au Client.

Les sommes facturées à titre de dédit commercial ne sont pas finançables par un organisme financeur et font l’objet d’une facturation séparée établie par l’Organisme de formation à l’attention du Client.

Les indemnités de dédit commercial précitées sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

9.4. Force majeure et motif impérieux

Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu par la loi et telle qu’interprétée par la Cour de cassation, le Stagiaire est dans l’impossibilité de suivre la formation, le Client en informe l’Organisme de formation et prend toutes les mesures permettant la poursuite de la formation.

Si dans les 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité de poursuivre la formation à raison d’un cas de force majeure, l’évènement ou la situation générant la force majeure n’a pas disparu, le contrat de formation professionnelle ou la convention de formation professionnelle est résilié(e) de plein droit.

Dans ce cas, il sera procédé à la facturation des seules heures de formation réalisées à due proportion de leur valeur prévue dans le contrat de formation professionnelle ou dans la convention de formation professionnelle et au remboursement des heures de formation indûment facturées, le cas échéant.  

En cas d’annulation, d’absence ou d’abandon, pour une autre cause qu’un cas de force majeure, le Client sera débiteur de l’intégralité du montant de la formation non réalisé à titre de dédit commercial, sous réserve de la démonstration par le Stagiaire concerné et/ou le Client d’un motif légitime et impérieux dans les 15 jours de la survenance de la cause l’empêchant de poursuivre la formation.

9.5. Annulation et report par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. 

En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client. 

En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client et/ou le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, sous quelque forme que ce soit, utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. 

Toute violation de cette interdiction donnera lieu à des poursuites civiles et pénales.

12. Confidentialité

L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Données personnelles 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et du Stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de la SAS JE ME FORME selon la Politique de confidentialité accessible sur le site Internet : www.jemeforme.io.

14. Droit applicable et Tribunaux compétents 

Toutes les contestations relatives à la négociation, la conclusion, l’exécution et la rupture des relations contractuelles liées aux prestations de formation fournies par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à la négociation, la conclusion, l’exécution et la rupture des relations contractuelles afférentes aux prestations de formation fournies par l’Organisme de formation feront l’objet d’une concertation préalable afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes.